Préambule
Les dispositions contenues dans le présent préambule sont dotées de la même force obligatoire que celles figurant dans les articles qui suivent.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de www.folledechat.com.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par www.folledechat.com au consommateur.
Le site web www.folledechat.com est une boutique en ligne proposant au consommateur l’acquisition de produits de décoration, de bijoux, d'objets chinés sur internet, en brocante ou chez les antiquaires.
En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques légalement protégés, dont ne saurait bénéficier l’acquéreur de produits qui seraient, en réalité, destinés, à une utilisation professionnelle.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.folledechat.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente, ainsi que l’accord du consommateur sur l’intégralité de leur contenu, cet accord étant matérialisé par la confirmation de commande de l’acheteur, en fin de processus.
La boutique en ligne de www.folledechat.com mentionne les informations suivantes :
- identification précise de la société,
- caractéristiques essentielles des biens proposés,
- indication, en monnaie européenne du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison;
- indication des modalités de paiement, de livraison, et de mise en service de l’existence d’un droit de rétractation;
- la durée de validité de l’offre ou du prix;
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Sauf condition spéciale signée à la commande, les présentes conditions générales de vente sont implicitement acceptées, quelles que soient les clauses générales d’achat de nos clients.
ARTICLE 1 – PRIX
1.1. Les prix des produits sont indiqués en euros TTC avec un détail de la TVA et le montant de la taxe Eco (si besoin), hors participation aux frais de traitement et d’expédition, sauf exception précisée.
1.2. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
1.3. www.folledechat.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
2.1. Les commandes peuvent être effectuées uniquement sur le site www.folledechat.com
2.2. Le clic sur le bouton « Valider » après le processus de commande vaut signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et entraîne l’acceptation de la commande, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par www.folledechat.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients. Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail, ou à défaut à l’adresse indiquée par le consommateur dans le bon de commande, au plus tard au moment de la livraison.
2.3. Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les offres figurant sur le site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de www.folledechat.com et ne peuvent engager sa responsabilité. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le consommateur en sera informé par mail. Il pourra alors demander l’annulation ou l’échange de la commande. En cas de paiement par chèque et d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de la société www.folledechat.com par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées.
2.4. www.folledechat.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.
Réserve de propriété : Les fournitures livrées demeurent, de convenance expresse, notre propriété jusqu’à ce que l’ensemble des créances nées de nos relations d’affaires soient recouvrées. En cas de non-paiement, nous sommes en droit de reprendre les marchandises restées en notre propriété et ceci en accord avec le client lors de sa demande d’ouverture de compte portant sa signature électronique ou manuscrite.
2.5. Les informations communiquées par l’acheteur lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.
Dès lors, en cas d’erreur empêchant la livraison, www.folledechat.com ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’honorer la livraison.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
Les commandes sont payables au comptant le jour de la commande effective sauf conditions particulières spécifique à votre compte client.
Le paiement s’effectue : - Soit par carte bancaire portant l’un des sigles CB, VISA, Mastercard. La commande validée ne sera considérée effective par www.folledechat.com que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone, par mail ou par courrier.
- Soit par Paypal.
Toutes nos fournitures sont payables à notre siège social, quel que soit leur mode de règlement. En cas de recouvrement contentieux de factures objet d’une ou plusieurs commandes, le montant en sera majoré de 15% représentant les frais contentieux, cette majoration étant considérée comme clause pénale (article 1153 du Code Civil).
Défaut de paiement – Report d’échéance :
Il n’est pas consenti d’escompte en cas de règlement anticipé. Les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigible de plein droit le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l’objet de traites en circulation, et nous autorise à suspendre ou à résilier la commande ou le marché en cours.
Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable de plein droit ainsi que des pénalités de retard au taux légal en vigueur, pour les créances impayées à échéance.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1. Les produits achetés sur www.folledechat.com ne sont livrés qu’en FRANCE métropolitaine et DOM.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
Le délai de livraison est de 48h à 72h en jours ouvrés uniquement (hors départements des DOM-TOM), ce délai ne tient pas compte du délai de traitement de la commande qui peut varier selon la disponibilité des produits entre 24h selon qu’il soit en stock, ou plus s’ils sont disponibles sous 5, 10, 15, 20 ou 30 jours. Pour les départements DOM-TOM, le délai approximatif et moyen est d'environ 8 jours ouvrables mais www.folledechat.com ne saurait être tenu pour responsable si ce délai venait à être supérieur.
4.2. Les délais indiqués s’expriment en jours ouvrés, ils sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande à la livraison, étant précisé que le point de départ du délai est celui du paiement de la commande au profit de www.folledechat.com.
En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. www.folledechat.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dûes à un retard de livraison. Tout paiement non reçu dans les 30 jours de la commande entraîne l’annulation automatique de cette dernière.
4.3. Problèmes de livraison du fait du transporteur
Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnée de sa signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé…). Le client doit également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à www.folledechat.com, 2, rue des ponts - 79110 Fontenille/Saint-Martin d'Entraigues. Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Les marchandises, quel que soit le mode d’envoi, voyagent aux risques et périls du destinataire. Les avaries dûes au transport doivent impérativement faire l’objet de réserves sur le bon de réception puis être notifiées par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison. Aucun retour de marchandise, même sous garantie présumée, ne sera accepté sans accord écrit préalable.
Les retours de matériel ne sont pas acceptés sans accord préalable. Les produits nous seront retournés avec une copie de la facture d’achat et du n° de retour obtenu auprès de notre service commercial et dans leur emballage d’origine avec leur notice. Tout envoi en port dû sera refusé. Tout produit non revendable dans l’état ne pourra être accepté (étiquette avec prix, emballage détérioré…). Les commandes spéciales ne sont pas reprises.
4.4. Problème de conformité des produits livrés
www.folledechat.com s’engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande, en cas de produits non conformes. Le client doit formuler par tous moyens (mail, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à sa commande (erreur de livraison, non-conformité des produits…). Les réclamations doivent être adressées à www.folledechat.com, 2, rue des ponts - 79110 Fontenille/Saint-Martin d'Entraigues. Les réclamations doivent comporter les coordonnées de l’acquéreur, le numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de la réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ou ne respectant pas les indications mentionnées ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera la société fandechat de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur. www.folledechat.com procédera à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Le retour des produits en cas de produit non conforme à la commande ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d’achat. Dans les cas visés aux paragraphes 4.3. Et 4.4, les frais de retour et, le cas échéant, les frais d’envoi (en cas d’envoi surtaxé consécutif à une livraison dans un délai réduit à la demande du client) seront remboursés. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d’envoi facturés.
ARTICLE 5 – GARANTIE
Les produits achetés sur le site web www.folledechat.com donnent droit à une garantie d'un an valable pour non fonctionnement. En toute hypothèse, l’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous devez contacter le service clientèle au numéro de téléphone figurant sur la facture. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Aucune garantie ne s’appliquera sur un défaut d’utilisation des produits ou de montage non conforme. Les produits nous seront retournés accompagnés du n° de retour obtenu auprès de notre service SAV. Tout envoi en port dû sera refusé.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours calendaire pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société www.folledechat.com :
Par mail contact@folledechat.com, seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, le consommateur conservant toutefois à sa charge le montant des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. Dans le cas d’une demande de remboursement, www.folledechat.com remboursera le consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du produit en retour. Le consommateur sera alors remboursé sur le moyen de paiement ayant servi à la commande.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Les photographies illustrant les produits, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de www.folledechat.com ne pourra être engagée. Le consommateur est expressément informé que www.folledechat.com n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations que www.folledechat.com sera en mesure de lui donner. La société www.folledechat.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, catastrophe naturelle etc. … L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de www.folledechat.com.
ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, seuls les Tribunaux du lieu de formation du contrat seront compétent, c’est-à-dire les Tribunaux du siège social de la société fandechat.
Toute contestation sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Niort.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.folledechat.com sont les suivantes :
A - Lors de la commande de produits par le client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
B - Paiement : Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.folledechat.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnelles Les données à caractère personnelles sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
Les catégories de co-contractants sont :
A - les prestataires de transport;
B - les prestataires établissements de paiement ;
C - les fournisseurs
9.3 Responsable de traitement Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.7 Mise en œuvre des droits des clients utilisateurs En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnelles, les clients et utilisateurs du site www.folledechat.com disposent des droits suivants :
A - Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent via leur compte client ou en en faisant la demande par e-mail.
B - Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à fandechat 2, rue des ponts - 79110 Fontenille/Saint-Martin-d'Entraigues
Si les données à caractère personnelles détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée fandechat ci-dessus.
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé en cas de refus, il peut induire une réclamation auprès de la CNIL (3 place Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.folledechat.com est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation par exemple) en cas de contestation. Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de réglementation en ligne des litiges. (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
fandechat - 2, rue des ponts - 79110 Fontenille/Saint-Martin d'Entraigues
RCS Niort : 431 993 112